Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomenclature de capacité des contrôleurs techniques mentionnée à l'article R. 111-30 du code de la construction et de l'habitation est approuvée en annexe I. La portée de l'agrément recouvre la totalité d'un ou plusieurs articles de la nomenclature et ne peut comporter d'éléments restreints à une partie seulement d'un article de cette nomenclature.
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Prolegi/LEGITEXT000021355429#art-1