Art. 2
En vigueur depuis le 30 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions des articles R. 111-32-3, R. 111-33 et R. 111-33-1 du code de la construction et de l'habitation, les modalités de constitution des dossiers et les modalités d'examen des dossiers sont définies en annexe II et en annexe III respectivement.
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Prolegi/LEGITEXT000021355429#art-2