Art. 5
En vigueur depuis le 30 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté annule et remplace la décision du 24 décembre 1992 portant approbation du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques.
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Prolegi/LEGITEXT000021355429#art-5