Chapitre Chapitre IX : Exécution›Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article 1er dans les délais indiqués ci-dessous : Délai d'application Prescriptions définies aux articles La puissance de l'installation est inférieure ou égale à 550 kW La puissance de l'installation est supérieure à 550 kW Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12, 18, 20 Article 21, paragraphes I et II Articles 22, 25, 30, 31 Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants Articles 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 59 1er janvier 2013 1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté Articles 13, 15, 26 et 27 1er janvier 2013 6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté Articles 37,38,39,40,41 et 42 1er juillet 2013 1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté lorsque l'installation est déjà soumise à un plan de surveillance, 6 mois sinon Article 4 (dossier d'exploitation) Articles 6, 7, 10, 16, 19 Article 23, alinéas 1 et 2 Article 24, alinéas 2 à 4 Articles 28, 33, 34 et 35 Articles 44 à 52, 57 et 58 1er juillet 2013 6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté Article 29 1er juillet 2013 12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté Article 21, paragraphes III et IV Article 23, alinéas 3 et 4 Article 17 1er janvier 2014 12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté Les distances d'éloignement définies au 2e et 3e alinéas de l'article 5 du présent arrêté et le comportement au feu des locaux défini à l'article 14 du présent arrêté sont applicables aux installations relevant des rubriques n° 2516 ou 2517 enregistrées depuis le 27 décembre 2013.
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Prolegi/LEGITEXT000037532706#art-annexe-ii