Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 septembre 1997 Art. 1, , , , , -1, , Art. 7 - Arrêté du 22 septembre 1997 Art. 1, , , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, ,
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Prolegi/LEGITEXT000031642292#art-10