Chapitre Chapitre V : Collège des AOT
Art. LEGIARTI000039458806
En vigueur depuis le 9 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 10 Composition et missions du collège Un collège distinct, réunissant les représentants des autorités organisatrices de transport ferroviaire, a été créé par le décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018. Ce collège rassemble toutes les autorités organisatrices de transport ferroviaire présentes sur le réseau ferré national, à savoir l'Etat (pour les Trains d'Equilibre du Territoire), Ile-de-France Mobilités et les onze Régions concernées. Article 11 Missions et fonctionnement du collège Les projets d'investissements de long terme portés par SNCF Réseau, ainsi que ceux ayant un impact sur les autres modes de transport, sont soumis au collège pour avis. D'autres sujets intéressant les autorités organisatrices peuvent être inscrits à l'ordre du jour sur leur proposition ou sur proposition de SNCF Réseau. Le collège se réunit au moins deux fois par an. Le cas échéant, il peut se réunir à l'initiative de SNCF Réseau ou sur proposition d'un tiers au moins de ses membres.
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