Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039458812
En vigueur depuis le 9 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE Règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau Article 1er Objet Le présent règlement intérieur a pour objet la fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après comité ), ainsi que de l'instance plénière et du collège des autorités organisatrices de transport ferroviaire (ci-après collège des AOT ). Article 2 Elaboration et modification du règlement intérieur Le présent règlement intérieur est adopté par l'instance plénière suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 17 et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports. Sa modification intervient selon la même procédure.
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