Sect. Annexe
Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Titulaires de la licence La licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » est attribuée à un armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
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Prolegi/LEGITEXT000050734999#art-3