Sect. Annexe
Art. 5
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Conditions d'éligibilité Outre les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence « Filet grande maille au large de la Manche Ouest » doit, le jour de sa demande : - être actif au fichier flotte européen ; - détenir une licence de pêche européenne ; - être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ; - être à jour de ses déclarations de capture ; - pour l'année 2025, avoir réalisé au moins 1 tonne de captures d'espèces de poisson démersales entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 à l'aide de filets trémails ou de filets trémails et maillants combinés (Codes engin FAO : GTR et GTN), au large de la Manche Ouest au-delà des eaux territoriales dans la division CIEM VII e ainsi que dans la partie de la division CIEM VII h comprenant les rectangles statistiques 26E4 et 27E4 (cf. annexe 2 pour les coordonnées géographiques).
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050734999#art-5