Art. 7

En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Ordre de priorité d'attribution Dans la limite du contingent prévu à l'article 4, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant : - demande de renouvellement à l'identique ; - demande de renouvellement avec changement de navire ; - demande de renouvellement avec changement d'armateur.

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