Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)

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Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000050735038

En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

IV. - Dispositions relatives à la demande de licence

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