Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives désigné Intérêt dont l'objet est de gérer des fichiers de personnes physiques ou morales indemnisées par l'Etat, en exécution de décisions juridictionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005616934#art-1