Art. 4
En vigueur depuis le 8 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du bureau des affaires juridiques de la direction de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ayant procédé à l'exécution de la décision de justice. La demande d'accès devra être adressée à la direction des affaires financières et de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et juridiques, bureau des affaires juridiques et du contentieux [DAFAG/AFJ 5]), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, qui sera chargée de mettre en liaison le demandeur avec la direction de l'administration centrale compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000005616934#art-4