Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles R. 2131-1-B, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales et annexé au présent arrêté est approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000035464675#art-1