Art. 6
En vigueur depuis le 27 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministère de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000035464675#art-6