Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er pour les demandes d'aide concernant un usager âgé de 18 à 25 ans sont les suivantes : - les nom de famille, prénoms et sexe de l'usager ; - la date et la commune de naissance de l'usager ; - la commune de résidence et l'adresse électronique de l'usager ; - le mot de passe choisi par l'usager. Ces mêmes données et informations sont enregistrées pour les usagers âgés de 12 à 17 ans ainsi que les nom de famille et prénom de la personne exerçant l'autorité parentale.
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Prolegi/LEGITEXT000022986826#art-2