ARRETE·26 octobre 2010
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif à la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un système d'administration du portail d'attribution d'aides dénommé « Carte musique »
En vigueur depuis le 26 octobre 2010 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne