Art. 4
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données et informations enregistrées sont conservées deux ans à compter de la date de leur collecte. Les consultations du traitement « Carte musique » font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois mois.
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