Art. 10
En vigueur depuis le 16 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er alimente automatiquement l'infocentre de la direction générale des finances publiques des données financières, budgétaires et comptables de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, selon un rythme : ― journalier pour les données financières afférentes à la trésorerie ; ― mensuel pour les données budgétaires (état des prévisions de recettes et de dépenses et décisions modificatives), comptables (balances comptables) ainsi que des mandats et titres en instance de prise en charge ; ― annuel pour les données budgétaires (état des prévisions de recettes et de dépenses et décisions modificatives) et comptables (balances comptables définitives) relatives au compte financier. Les modalités informatiques de l'alimentation de l'infocentre de la direction générale des finances publiques sont communiquées par celle-ci à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024796987#art-10