Art. 2
En vigueur depuis le 21 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs, à la date du scrutin, pour la désignation des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre de l'établissement et remplissant les mêmes critères que ceux définis pour le comité social d'administration à l'article 29 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046580396#art-2