Art. 3
En vigueur depuis le 21 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes électorales sont publiées via le système de vote électronique dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Elles seront également affichées un mois au plus tard avant le scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000046580396#art-3