Art. 4
En vigueur depuis le 21 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la publication de la liste électorale par le directeur général de l'établissement et son accessibilité via le système de vote électronique, les agents peuvent formuler des réclamations. Les modifications sont possibles via le système de vote électronique dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000046580396#art-4