Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2026
Au sens du présent arrêté, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) applicable à la période de déclaration pour laquelle l'exploitant d'aéronef se conforme à l'obligation mentionnée au paragraphe 2 de l'article L. 229-84 du code de l'environnement. En l'absence de cette publication, le prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation correspond au prix publié par la Commission européenne conformément au règlement délégué (UE) 2025/723 susvisé.
Dans les conditions du paragraphe 2 de l'article premier du règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission du 9 juillet 2010 susvisé, les estimations de consommation de carburant d'aviation réalisées par l'outil mentionné à l'article 3 du présent arrêté peuvent être utilisées pour tous les exploitants d'aéronefs.
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Prolegi/JORFTEXT000055030248#art-1