Art. 2

En vigueur depuis le 31 oct. 2026
L'amende administrative prononcée en cas de non-respect de l'obligation de ravitaillement pour l'exploitant d'aéronefs, définie au 1° de l'article L. 229-84 du code de l'environnement, pour une année de déclaration, est égale au double du montant résultant du produit : 1° Du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation ; 2° Par la quantité annuelle totale non embarquée. L'amende administrative peut être portée, de manière proportionnée à la nature, la durée, la récurrence et la gravité des manquements, jusqu'au quintuple du montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle non embarquée.
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legi/JORFTEXT000055030248#art-2

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