Art. 3
En vigueur depuis le 31 oct. 2026
L'amende administrative prononcée en cas de non-conformité aux obligations de déclaration définies au 2° de l'article L. 229-84 du code de l'environnement, pour une année de déclaration, est égale au double du montant résultant du produit :
1° Du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation ;
2° Par la quantité annuelle totale non embarquée, telle qu'évaluée par l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 229-139 du code de l'environnement au moyen de l'outil mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et approuvé par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) n° 606/2010 de la Commission.
L'amende administrative peut être portée, de manière proportionnée à la nature, la durée, la récurrence et la gravité des manquements, jusqu'au quintuple du montant résultant du produit du prix moyen annuel de la tonne de carburant d'aviation par la quantité annuelle non embarquée.
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Prolegi/JORFTEXT000055030248#art-3