Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caisses de base d'assurance vieillesse des professions artisanales ont la faculté de proposer à leurs assurés le recouvrement des cotisations par prélèvements automatiques mensuels sur leurs comptes postaux ou bancaires. Les prélèvements sont effectués à compter du mois de janvier jusqu'au mois de décembre. La date de prélèvement est fixée par la caisse à l'intérieur des douze premiers jours du mois. Chaque prélèvement est égal à un sixième de la cotisation du semestre en cours, sauf celui effectué en janvier qui est égal, au plus, à un sixième de la cotisation du deuxième semestre de l'année précédente, et celui effectué en février, qui est égal à deux sixièmes de la cotisation du semestre en cours, déduction faite, le cas échéant, du montant prélevé en janvier.
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Prolegi/LEGITEXT000006073724#art-1