ARRETE·26 septembre 1985

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

En vigueur depuis le 26 septembre 1985 7 articles 7 versions historisées
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