Art. 1
En vigueur depuis le 29 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à congé annuel ouverts au titre du décret du 26 septembre 2002 susvisé sont fixés, par année de service accompli à l'étranger du 1er janvier au 31 décembre, à 31, 33 ou 36 jours ouvrés selon le pays d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030311288#art-1