Art. Annexe
En vigueur depuis le 29 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
RÉGIME DES CONGÉS À L'ÉTRANGER Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 227 du 28 septembre 2002, texte n° 11, pages 15973 à 15974, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/id/JORFCONT000000005504
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