Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministère chargé de l'agriculture un délégué à la simplification. Le délégué à la simplification veille à la mise en oeuvre de la charte de la simplification et assure le suivi de l'application des mesures de simplification décidées. Il préside la commission interdirections de la simplification et, dans ce cadre, prend toute initiative pour étudier des mesures nouvelles de simplification et réunit en tant que de besoin des groupes de travail. Il copréside, avec le président de Chambres d'agriculture France, le groupe utilisateurs. Il rend compte directement au ministre de son action. Dans un rapport semestriel, il consigne les avancées et les difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000005675186#art-1