Art. 5
En vigueur depuis le 14 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 janvier 2003 relatif à la création du comité de simplification au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005675186#art-5