Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs de compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique : - fournissent aux consommateurs les informations garantissant une consommation sûre et non préjudiciable à la santé, en particulier par les femmes enceintes et allaitantes ; - mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits de manière à être informés des effets indésirables que ceux-ci pourraient provoquer.
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Prolegi/LEGITEXT000033202706#art-7