Titre Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION›Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'évaluation et de validation de la formation en école
Art. 9
En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation de la formation probatoire en école dispensée aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires, portant sur l'ensemble des enseignements mentionnées à l'article 7, comprend 5 épreuves obligatoires qui se décomposent en 3 épreuves écrites et 2 épreuves orales. Chacune de ces épreuves a pour objet de valider une ou plusieurs unités de compétences. La note de service mentionnée au 2° de l'article 5 précise le nombre et le programme des unités de compétences se rapportant à chaque épreuve. Les épreuves orales se déroulent devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres, désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un d'eux, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques. Les modalités d'organisation de ces épreuves sont définies dans la note de service susmentionnée.
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Prolegi/LEGITEXT000046331867#art-9