ARRETE·26 septembre 2022

Arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire

En vigueur depuis le 26 septembre 2022 20 articles 20 versions historisées
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