Titre Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION›Chapitre Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
Art. 18
En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission mentionnée à l'article 17 formule des propositions à la commission administrative paritaire compétente pour examiner la situation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui n'ont pas satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, dans les conditions suivantes. Après avoir entendu chaque technicien-géomètre des finances publiques stagiaire, la commission établit un rapport pour chacun d'entre eux et se prononce en faveur de l'une des dispositions prévues à l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé. Lors de l'entretien avec la commission, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires peuvent être accompagnés de la personne de leur choix. Dans le cadre de cet entretien, le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter des éléments d'information sur la situation des stagiaires concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000046331867#art-18