Titre Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION›Chapitre Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
Art. 17
En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé. La commission est composée : - d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ; - du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ; - du directeur de l'école de formation de l'Ecole nationale des finances publiques, au sein desquelles les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de son représentant.
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Prolegi/LEGITEXT000046331867#art-17