Titre Titre III : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION›Chapitre Chapitre III : Validation du cycle de formation professionnelle et titularisation
Art. 16
En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 août 2010 susvisé, sont considérés avoir satisfait à l'évaluation du cycle de formation professionnelle, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont validé leur formation en école et leur formation dans les services de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000046331867#art-16