Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 2026
Le présent arrêté précise les modalités d'éligibilité au dispositif prévue à l'article 1er du décret susvisé pour la période allant du 1er juin au 31 août 2026. Il précise également les conditions de présentation, de dépôt et de certification des demandes.
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Prolegi/JORFTEXT000054903889#art-1