Art. 3

En vigueur depuis le 28 sept. 2026

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide au titre de la période d'éligibilité définie à l'article 1er. Une demande couvre l'intégralité de la période concernée. La demande d'aide comporte : - les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ; - une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ; - une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ; - un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ; - les preuves du volume acheté (le carburant est réputé être acheté à la date de l'émission de la facture) sur cette période, et acquitté : - une attestation comptable, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité, indiquant le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger sur la période, la date d'émission et la date d'acquittement de la facture. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime ; ou - une attestation établie par un tiers de confiance (coopératives maritimes, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs, centre de gestion) pour les micro-entreprises non soumises à la certification des comptes, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur la période, la date d'émission et la date d'acquittement de la facture. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue, pour chaque mois, les achats réalisés pour les différents navires identifiés par leur numéro d'immatriculation maritime.

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legi/JORFTEXT000054903889#art-3