Art. 5
En vigueur depuis le 28 sept. 2026
Le demandeur sollicite l'aide à compter de la date d'ouverture du dispositif et au plus tard le vendredi 30 octobre 2026. Passé ces dates, les dossiers sont réputés inéligibles.
Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'article 2. En cas de dossier incomplet, l'ASP, agissant en qualité de service instructeur, sollicite les éléments complémentaires via le téléservice. A défaut de complément conforme à la demande dans le délai imparti de quatre semaines, la demande d'aide est rejetée. Ce rejet est notifié au demandeur.
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Prolegi/JORFTEXT000054903889#art-5