Art. 1

En vigueur depuis le 15 sept. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999

Les examens médicaux des femmes enceintes et des mères, à l'article L. 159 du Code de la santé publique et à l'article 7 du décret du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile, doivent être effectués dans les conditions fixées par le présent arrêté.

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