Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073900#art-1