Art. 1

En vigueur depuis le 3 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Les recettes des douanes et droits indirects sont habilitées à vendre les timbres fiscaux suivants : - timbres mobiles de la série unique ; - timbres travailleurs étrangers ; - timbres contrats de transport ; - timbres-amendes.

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