Art. 1
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par l'Institut national des formations notariales. Elle se déroule dans les sites d'enseignement dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales avant le 30 janvier de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000039011365#art-1