Art. 2
En vigueur depuis le 31 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de candidature à la préparation est adressé à l'Institut national des formations notariales. Il mentionne le site d'enseignement auprès duquel le candidat souhaite suivre la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé. Le dossier comprend une lettre de motivation et les éléments permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000039011365#art-2