Art. 14
En vigueur depuis le 14 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026366013#art-14