Art. 15
En vigueur depuis le 14 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000026366013#art-15