Sect. Annexe III
Art. LEGIARTI000042191491
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE III Pour réaliser la comparaison demandée au d de l'article 5-1, le syndic ou le bailleur calcule la somme des consommations annuelles de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. Cette somme est ensuite divisée par la surface habitable de l'immeuble. La valeur obtenue est ensuite multipliée par la surface habitable de chaque logement.
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Prolegi/LEGITEXT000039078082#art-legiarti000042191491