ARRETE·27 août 2012
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation
En vigueur depuis le 27 août 2012 13 articles 13 versions historisées
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