ARRETE·27 août 2012

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

En vigueur depuis le 27 août 2012 13 articles 13 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 5-1Art. 5-2Art. 5-3Art. 6
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000039078112
sezione Annexe IAnnexe I
Art. LEGIARTI000039078112
sezione Annexe IIAnnexe II
Art. LEGIARTI000039072534
sezione Annexe IIIAnnexe III
Art. LEGIARTI000042191491
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