Art. 5-3
En vigueur depuis le 1 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations détaillées aux articles 6 et 7 peuvent être transmises par voie numérique ou être mises à disposition sur un portail internet.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039078082#art-5-3